4 possibilités :
ACHAT DE PARTS SOCIALES
Réduction d’impôt = 25 % de l’apport (a)
Le contributeur devient associé, membre du collège des financeurs Etxalde SCIC.
APPORT EN TRÉSORERIE
Rémunération selon durée d’engagement
Convention de compte-courant d’associé. L’associé fait un apport en compte-courant d’associé à la SCIC SA ETXALDE.
| Durée initiale | Rémunération |
|---|---|
| Non définie | 1 % |
| 3 ans | 2 % |
| 6 ans | 3 % |
| 10 ans | 4 % |
| 20 ans | 5 % |
DON
Réduction d’impôts de 66 % (particuliers) et 60 % (entreprises) (b)
Le contributeur fait un don à EtxaldeA association d’animation des communs pour le logement.
Apport de garantie
Caution simple, limitée à 1 000 €.
Le contributeur se porte garant d’Etxalde pour une durée de 20 ans, limitée à 1 000 €.
a. Loi Madelin. Réduction d’impôt de 25 % des versements effectués. SCIC SA Etxalde détentrice de l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale). Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites. Les fonds sont libérables à compter de la 6e année.
b. Réduction d’impôt sur le revenu (si dépassement, réduction échelonnée sur les 5 années suivantes) :
– pour les particuliers : 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable ;
– pour les entreprises : 60 % du montant versé dans la limite de 10 000 € ou 0,5 % du CA HT.